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06 septembre 2012

bulletin de veille législative n°24: 6 septembre 2012

 Assemblee_nationale.jpgDéceler dans les projets ou propositions de lois et dans les travaux correspondant à leur préparation les textes de nature à avoir une incidence notable en matière politique dans le domaine de l'ordre naturel, des principes chrétiens, des libertés publiques et de l'expression du pays réel .

Voici le bulletin de veille législative n°24 du 6 septembre 2012.

Au programme:

  1. Loi de finances rectificative
  2. Proposition de loi de M. Roland COUTEAU relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs, enregistrée à la Présidence du Sénat le 8 juin 2012
  3. Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon  COLLIN, Alain BERTRAND, Christian  BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT,  François  FORTASSIN,  Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative  à l'assistance médicalisée pour mourir  (déposé à la présidence du sénat le 31 juillet 2012) 
  4. Proposition de MM. Jacques MÉZAR, Gilbert BARBIER, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François  FORTASSIN,  Mme  Françoise  LABORDE,  MM.  Jean-Pierre  PLANCADE,  Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions  la  recherche sur  l'embryon  et  les cellules souches embryonnaires  
  5.  Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme  Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDAS autorisant la  transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui enregistrée à la présidence du Sénat le 31 juillet 2012.     .
  6. Proposition de résolution présentée par M. Jacques MÉZARD, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude  REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDAS tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le  domaine de la  santé, enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2012
  7. Proposition de loi de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD,  Mme  Brigitte  GONTHIER-MAURIN,  MM.  Robert  HUE,  Gérard  LE  CAM,  Michel  LE SCOUARNEC,  Mmes  Isabelle  PASQUET,  Mireille  SCHURCH,  MM.  Paul  VERGÈS  et  Dominique WATRIN tendant  à  la  suppression  du  terme  «  race  »  de  la  législation  française   enregistrée  à  la présidence du Sénat le 23 juillet 2012

dernier numéro:
bulletin de veille législative n°23 du 13 juin 2012.(écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, Suppression du délit de séjour irrégulier, Assistance médicale pour mourir, etc.)

03 juillet 2012

Premiers bébés génétiquement modifiés

acim.jpgCommuniqué de l’Association Catholique des Infirmières et Médecins :

"Le Daily Mail du 3 juillet 2012 annonce la création des premiers bébés génétiquement modifies. Une femme était stérile. Des biologistes ont injecté directement dans ses ovules des gènes d’une autre femme. Puis la fécondation par les spermatozoïdes du conjoint, et la naissance sont intervenues. L’enfant aura ainsi trois parents. Quinze enfants sont nés dans ces conditions au Reproductive Medicine and Science de St Barnabas dans New Jersey. Trente enfants seraient nés aux Etats-Unis de cette manière. Ceux-ci seraient tous en bonne santé. Le programme génétique de ces enfants a bien sûr été vérifié : effectivement on retrouve des gènes des deux mamans et du père. Ce qui se présente comme une prouesse technique au service de l’infertilité pose de très graves problèmes moraux. Car surtout les généticiens craignent que cette méthode ne soit utilisée pour créer de nouvelles races humaines avec des caractéristiques programmées comme par exemple la force physique et une intelligence supérieure. Attali dans son ouvrage Petite histoire de l’avenir avait déjà évoqué la possibilité pour les savants d’arriver à préprogrammer des êtres humains. Nous y sommes."

15 juin 2012

Recherche sur les embryons : proposition de loi déposée par la gauche...

culture-de-cellules-souches.jpgAprès l'euthanasie, voici la recherche sur les embryons. Le sénateur Jacques Mézard a déposé une proposition de loi pour modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Extraits des motifs :

"Il n'est pas possible de maintenir un régime qui pose un principe d'interdiction d'une part, et les conditions qui permettre de s'y soustraire, d'autre part. L'image de la France et le travail de nos scientifiques souffrent de cette incohérence.

La loi de 2011 a par ailleurs renforcé les contraintes des scientifiques puisque la nouvelle rédaction de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique exclut explicitement la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires. Elle prévoit également que les chercheurs doivent expressément apporter la preuve qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches. Les scientifiques doivent donc engager des programmes de recherche longs et coûteux pour explorer toutes les hypothèses alternatives.

Or, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est porteuse d'espoir et ne cesse de susciter l'intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable. Les résultats obtenus depuis treize ans dans le monde et depuis six ans en France sont très encourageants [ce qui est totalement faux]. Maintenir un régime d'interdiction, même assorti de dérogations, reviendrait à nier ces avancées.

La présente proposition de loi a donc pour objet de réécrire l'article L. 2151-5 du code de la santé publique afin de substituer au régime actuel d'interdiction assorti de dérogations, un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires."

(via le Salon Beige)