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06 septembre 2012

bulletin de veille législative n°24: 6 septembre 2012

 Assemblee_nationale.jpgDéceler dans les projets ou propositions de lois et dans les travaux correspondant à leur préparation les textes de nature à avoir une incidence notable en matière politique dans le domaine de l'ordre naturel, des principes chrétiens, des libertés publiques et de l'expression du pays réel .

Voici le bulletin de veille législative n°24 du 6 septembre 2012.

Au programme:

  1. Loi de finances rectificative
  2. Proposition de loi de M. Roland COUTEAU relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs, enregistrée à la Présidence du Sénat le 8 juin 2012
  3. Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon  COLLIN, Alain BERTRAND, Christian  BOURQUIN, Pierre-Yves COLLOMBAT,  François  FORTASSIN,  Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative  à l'assistance médicalisée pour mourir  (déposé à la présidence du sénat le 31 juillet 2012) 
  4. Proposition de MM. Jacques MÉZAR, Gilbert BARBIER, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François  FORTASSIN,  Mme  Françoise  LABORDE,  MM.  Jean-Pierre  PLANCADE,  Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions  la  recherche sur  l'embryon  et  les cellules souches embryonnaires  
  5.  Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme  Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDAS autorisant la  transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui enregistrée à la présidence du Sénat le 31 juillet 2012.     .
  6. Proposition de résolution présentée par M. Jacques MÉZARD, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude  REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDAS tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le  domaine de la  santé, enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2012
  7. Proposition de loi de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD,  Mme  Brigitte  GONTHIER-MAURIN,  MM.  Robert  HUE,  Gérard  LE  CAM,  Michel  LE SCOUARNEC,  Mmes  Isabelle  PASQUET,  Mireille  SCHURCH,  MM.  Paul  VERGÈS  et  Dominique WATRIN tendant  à  la  suppression  du  terme  «  race  »  de  la  législation  française   enregistrée  à  la présidence du Sénat le 23 juillet 2012

dernier numéro:
bulletin de veille législative n°23 du 13 juin 2012.(écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, Suppression du délit de séjour irrégulier, Assistance médicale pour mourir, etc.)

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